DROITS DES TRAVAILLEURS.EUSES
En tant que travailleur.euse au Nouveau-Brunswick, vous avez le droit de:
En tant que travailleur.euse au Nouveau-Brunswick, vous avez le droit de :
Recevoir un salaire payé conformément aux conditions du contrat d’emploi, en vertu des normes d’emploi provinciales.
Un lieu de travail sécuritaire et sans violence
Refuser tout travail non sécuritaire
Chercher un autre emploi
Laisser les logements fournis par l’employeur pour des logements privés
Vous joindre à un syndicat
MAUVAIS TRAITEMENTS SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Vous avez droit à un milieu de travail sécuritaire, exempt de violence et de harcèlement. Si vous êtes victime de mauvais traitements en milieu de travail, vous pouvez le signaler par l’entremise d’Emploi et développement social Canada, appelez la ligne info de Service Canada : 1-866-602-9448 (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou en personne à un bureau de Service Canada.
Vous pouvez également signaler directement des mauvais traitements au gouvernement. Les signalements sont anonymes et le gouvernement ne révélera pas l’identité des personnes qui font des plaintes.
Vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pour les travailleurs.euses vulnérables si vous êtes victime de mauvais traitements sur votre lieu de travail.
CONTACTEZ-NOUS
Si vous pensez que vous éprouvez des mauvais traitements
Si vous avez besoin d’aide pour faire une plainte au sujet de mauvais traitements
Si vous avez besoin d’aide pour faire une demande d’assurance-emploi si vous avez été congédié.e de votre travail
Si vous avez besoin d’aide pour faire une demande de permis de travail ouvert ou pour prolonger votre statut au Canada
Si vous avez besoin d’aide pour payer le loyer ou le coût de la nourriture ou du transport en raison de mauvais traitements au travail, d’un congédiement injuste ou pendant que vous êtes à la recherche d’un nouvel emploi au Canada. Nous pouvons vous aider à accéder aux services, y compris la banque de loyer, si vous êtes admissible.
EXEMPLES DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR LE LIEU DE TRAVAIL
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Mon employeur ne me paie pas mon salaire prévu dans mon contrat de travail
Votre employeur ne peut pas vous faire une fausse représentation des possibilités d’emploi (vous dire qu’il y a du travail quand il n’y en a pas, vous mentir sur le travail que vous allez effectuer).
Votre employeur ne peut pas réduire votre salaire ou modifier d’autres conditions d’emploi stipulées lors de votre recrutement.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez des questions sur votre salaire et vos conditions de travail. -
Votre employeur ne peut pas :
– Exiger que vous utilisiez et payiez un.e consultant.e en immigration
– Vous demander de payer les frais de recrutement et de transport non admissibles
– Facturer des frais de logement dépassant ce qui est stipulé dans votre contrat de travail
– Vous demander de payer pour les frais médicaux, l’assurance maladie ou l’assurance des travailleurs
Vous demander de payer pour ou récupérer des dépenses inadmissibles est un abus financier.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez des questions sur les dépenses dont vous n’êtes pas sûr.e ou si vous avez besoin d’aide pour signaler des mauvais traitements. -
Votre employeur ne peut pas :
Vous faire une fausse représentation des possibilités d’emploi (vous dire qu’il y a du travail quand il n’y en a pas, vous mentir sur le travail que vous allez effectuer).
– Vous fournir de fausses informations sur les droits et responsabilités de l’employeur et de l’employé
CONTACTEZ-NOUS si vous avez des questions sur vos conditions de travail ou votre contrat de travail. -
Vous avez droit à un milieu de travail exempt de harcèlement, y compris à l’absence d’abus affectif, mental, physique, sexuel et financier.
Assurez-vous de prendre note de la date et des incidents de mauvais traitements dont vous êtes victime, de tenir des registres écrits (courriels/messages texte) de vos efforts pour régler les problèmes avec votre employeur, ainsi que de ses réponses et ses actions.
Si vous êtes victime de mauvais traitements en milieu de travail, vous pouvez le signaler par l’entremise d’Emploi et développement social Canada, appelez la ligne info de Service Canada : 1-866-602-9448 (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou en personne à un bureau de Service Canada.
Les signalements sont anonymes et le gouvernement ne révélera pas l’identité des personnes qui font des plaintes.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez besoin d’aide pour faire une plainte au sujet de mauvais traitements. -
Votre employeur ne peut pas prendre possession de vos documents d’identité, tels que votre passeport et votre permis de travail. Si c’est le cas, c’est un abus, et vous devriez le signaler au gouvernement.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez besoin d’aide pour signaler des mauvais traitements au gouvernement. -
Votre employeur ne peut pas vous déporter. Si votre employeur menace de vous déporter pour quelque raison que ce soit, c’est un abus, et vous devriez le signaler au gouvernement.
Même si vous avez été congédié.e, vous n’avez pas à quitter immédiatement le Canada si votre permis de travail est toujours valide.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez besoin d’aide pour signaler des mauvais traitements au gouvernement. -
Si vous avez été congédié.e de votre travail, cela ne signifie pas que vous devez quitter immédiatement le Canada, à condition que votre permis de travail soit toujours valide. Toutefois, vous ne pouvez pas travailler pour un nouvel employeur tant que vous n’avez pas reçu un nouveau permis de travail ou un permis de travail ouvert pour les travailleurs.euses vulnérables qui ont subi des mauvais traitements.
CONTACTEZ-NOUS
– Si vous avez besoin d’aide pour prolonger votre statut au Canada
– Si vous croyez avoir été victime de mauvais traitements et que vous avez besoin d’aide pour demander un permis de travail ouvert
– Besoin d’aide pour faire une demande d’assurance-emploi
– Si vous avez besoin d’un soutien financier d’urgence pour le loyer, la nourriture et le transport pendant que vous cherchez un nouvel emploi au Canada -
Votre employeur a l’obligation de fournir un logement convenable et sécuritaire. Assurez-vous de noter/prendre des photos des dangers dans votre logement et de tenir des notes de vos plaintes à votre employeur.
Si votre employeur ne résout pas les problèmes liés à votre logement, vous pouvez le signaler par l’entremise d’Emploi et développement social Canada, appelez la ligne info de Service Canada : 1-866-602-9448 (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou en personne à un bureau de Service Canada.
Vous pouvez également signaler directement des mauvais traitements au gouvernement. Les signalements sont anonymes et le gouvernement ne révélera pas l’identité des personnes qui font des plaintes.
Vous avez également le droit de vivre dans des logements privés de votre choix à vos frais, mais cela devrait être votre choix, et non pas une conséquence de votre employeur qui omet de fournir des logements appropriés.
SÉCURITÉ ET BLESSURES SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Au Nouveau-Brunswick, les indemnités d’accidents du travail sont administrées par un régime d’assurance sans égard à la responsabilité établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail.
En vertu de la Loi sur les accidents du travail, tous les employeurs comptant trois travailleurs.euses ou plus à tout moment de l’année doivent s’inscrire à la protection obligatoire de Travail sécuritaire NB. Ces travailleurs.euses peuvent être des travailleurs.euses à temps plein, à temps partiel, occasionnel.le.s ou des entrepreneurs.euses, sous-traitant.e.s ou courtiers.ères non inscrit.e.s. WorkSafeNB.
Un employeur de l’industrie de la pêche doit s’inscrire à une protection obligatoire lorsque 25 travailleurs.euses ou plus sont employé.e.s.
Travail sécuritaire NB est responsable des plaintes relatives à la sécurité en milieu de travail, ainsi que des indemnités d’accidents du travail en cas de blessures et de perte de salaire en milieu de travail.
WorkSafeNB Vous pouvez communiquer avec Travail sécuritaire NB au 1-800-999-9775
Si vous avez des préoccupations au sujet des répercussions de votre milieu de travail sur votre sécurité et votre santé
Si vous avez besoin d’aide pour refuser un travail non sécuritaire ou déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB
Si vous êtes blessé.e au travail et avez besoin d’aide pour faire une réclamation à Travail sécuritaire NB
Si vous avez besoin de transport pour consulter un médecin
I Si la demande d’indemnité d’accident du travail est refusée et que vous avez besoin d’aide pour demander une révision ou la porter en appel
EXEMPLES DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR LE LIEU DE TRAVAIL
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Vous avez le droit de refuser tout travail non sécuritaire ou dangereux. Pour refuser tout travail non sécuritaire :
1. Avisez votre superviseur.e de vos préoccupations et refusez le travail dangereux.
2. Votre superviseur.e doit enquêter sur la situation en votre présence et prendre les mesures appropriées ou recommander des mesures à l’employeur.
3. Si la question n’a pas été résolue à votre satisfaction, renvoyez-la au comité mixte de santé et sécurité, qui enquêtera sur la situation.
4. Si la question n’est toujours pas réglée à votre satisfaction par le comité, ou si votre lieu de travail n’a pas de comité, vous pouvez la renvoyer à un.e agent.e de santé et de sécurité au travail du gouvernement en téléphonant à Travail sécuritaire NB. au 1-800-999-9775.
5. L’agent.e enquêtera et ordonnera des mesures correctives. Les conclusions écrites vous seront communiquées, à vous, à l’employeur et au comité. Si vous n’êtes pas satisfait.e des directives de l’agent.e, vous pouvez en appeler de la conclusion au responsable de la conformité. Le refus peut se poursuivre jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le responsable de la conformité.
Vous ne pouvez pas être victime de discrimination, de menaces ou de coercition pour vouloir vous conformer à la loi, en vertu de l’article 24 de la loi.
Vous ne pouvez pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour vouloir vous conformer à la loi, et il existe des dispositions dans la loi pour vous protéger contre les représailles.
Aucun.e autre travailleur.euse ne devrait être affecté.e à la tâche à moins d’avoir été informé.e du refus de travailler et des raisons de ce refus.
Si votre employeur ou votre superviseur.e prend des mesures, fait des remarques ou insinue que vous serez discipliné.e pour refuser un travail non sécuritaire, vous pouvez déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez besoin d’aide pour refuser un travail non sécuritaire ou déposer une plainte auprès de Travail sécuritaire NB. -
CONTACTEZ-NOUS et nous essaierons d’organiser le transport pour vous afin de consulter un médecin.
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Lorsque vous vous blessez au travail, votre employeur DOIT :
· Fournir les premiers soins et tenir à jour un journal de bord du traitement.
· Assurer le transport si des soins médicaux au-delà des premiers soins sont nécessaires.
· Aviser immédiatement Travail sécuritaire NB si la blessure est grave.
· Si l’employé.e se blesse ou tombe malade à la suite de l’incident et qu’il/elle nécessite un congé de son travail ou un traitement médical au-delà des premiers soins, l’employeur doit remplir le Rapport de l’employeur sur les blessures ou la maladie à worksafenb.ca dans les 3 jours suivant l’incident.
Vous avez le droit de recevoir des soins de santé et des traitements si vous vous êtes blessé.e au travail. Lorsque vous demandez un traitement médical, assurez-vous d’informer le prestataire de soins de santé que vous vous êtes blessé.e au travail.
Vous ne pouvez pas être congédié.e ou renvoyé.e dans votre pays d’origine contre votre volonté si vous vous êtes blessé.e au travail.
Vous pouvez être admissible à une indemnité d’accidents de travail pour la perte de votre salaire si vous avez besoin de vous absenter du travail. Vous devez signaler votre blessure à Travail sécuritaire NB dans les 3 jours suivant l’incident ou dans les 3 jours suivant la réception de votre diagnostic.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez besoin d’aide pour faire une réclamation à Travail sécuritaire NB. -
Si votre demande a été refusée, vous pouvez demander un examen de la décision dans les 90 jours. Si la décision est toujours négative après la réévaluation, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT). Le/la défenseur.e des travailleurs.euses peut vous aider à interjeter appel. Leurs services sont gratuits.
CONTACTEZ-NOUS si vous avez besoin d’aide pour demander une révision ou pour communiquer avec un.e avocat.e des travailleurs.euses.
LA DISCRIMINATION DANS VOTRE MILIEU DE TRAVAIL, VOTRE SITUATION DE LOGEMENT ET AU-DELÀ
La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick dit : « La discrimination est quand quelqu’un vous traite négativement en raison de votre identité ou [un] trait personnel, comme votre race, votre origine nationale ou votre statut familial. »
La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick « vous protège contre la discrimination dans cinq domaines ou activités de votre vie. Il s’agit notamment de l’emploi, du logement (ex. appartement ou tout autre bien locatif), des services (ex. restaurants, écoles, entreprises, magasins, services gouvernementaux, etc.), de la publicité (panneaux, publicités, publications, etc.), et de certaines associations.
La Loi dispose de seize motifs de discrimination. Ces motifs représentent votre identité ou vos caractéristiques personnelles (p. ex. : race, couleur, religion), qui pourraient vous rendre plus vulnérable à la discrimination.
Par exemple, la Loi vous protège contre la discrimination :
quand vous louez un appartement (logement); quand vous allez magasiner ou manger dans un restaurant (services); quand vous allez à l’école (services); quand vous postulez ou êtes interviewé.e pour un emploi (emploi); quand vous faites partie d’un syndicat (entreprise ou association professionnelle). »
Si vous avez vécu ou êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. La Commission a produit un prospectus sur la discrimination et la façon dont elle peut offrir du soutien, qui est disponible en huit langues. Visitez https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/cdpnb/ressources/ressources-pour-les-nouveaux-arrivants.html pour lire la brochure et en apprendre davantage. (Les citations ci-dessus proviennent du prospectus.)
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Si vous pensez que vous avez peut-être été victime de discrimination ou que vous êtes victime de discrimination
Si vous avez besoin d’aide pour déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick